Indemnitéd’éviction bail commercial lmnp : calcul des indemnités d’éviction en cas de non-renouvellement de bail commercial entre le loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP), propriétaire du bien immobilier, avec le gestionnaire exploitant de la résidence. (ou le preneur à bail).

Publié août 19, 2013 Classé dans Arnaques, Immobilier, Placements Tags Cauterets, Lagrange, Vignec Acheter un appartement dans une résidence de tourisme déjà en exploitation nécessite de vérifier la qualité du gestionnaire et les conditions du bail commercial. Sinon gare aux mauvaises surprises. Le blason de Cauterets, station des Hautes Pyrénées Les articles de presse, les émissions de télévision, les blogs peuvent avoir une vertu pédagogique. A preuve, je vous fais part d’un récent échange avec un internaute, qui était prêt à acheter un appartement situé dans une résidence de tourisme. Proposé directement par son propriétaire, ce bien était en cours de bail. Après avoir lu votre article sur le groupe Lagrange, je suis très inquiet car je suis en train d’acheter un appartement à un particulier dans une résidence touristique à Cauterets 65, dont le bail initial de 9 ans se termine en avril 2014. Quels conseils me donnez-vous ? » Bail initial avant de vous engagez à acheter ce bien, il faut absolument demander à votre vendeur, le bail commercial et le faire lire par votre avocat ou votre notaire. Et ce, afin de savoir s’il y a une indemnité d’éviction à verser au terme des neuf ans, si vous ne renouvelez pas le bail. Par ailleurs exigez de votre vendeur, une photocopie de ses relevés bancaires de 2 ou 3 dernières années pour vérifier que le loyer est bien versé. Et que son montant correspond au loyer de départ figurant dans le bail, majoré de l’indexation. Attention à l’indemnité d’éviction D’après les dires du vendeur, à compter de la fin du bail, soit en avril 2014, sur simple lettre de résiliation et de non renouvellement du bail, je peux me dégager de tout lien avec le groupe Lagrange et jouir comme bon me semble de mon bien! Qu’en est-il? Car au regard de votre article cela ne semble pas être tout à fait le cas ». Là encore, à la lecture de votre bail commercial, le professionnel du droit sera en mesure de vérifier s’il y a une indemnité d’éviction à verser au terme des neuf ans, si vous ne renouvelez pas le bail. Généralement, les investisseurs privés doivent verser une indemnité d’éviction au locataire la société d’exploitation. Le fait de ne pas renouveler le bail, prive l’exploitant d’un chiffre d’affaires. Aucun texte ne définit le montant de cette indemnité d’éviction du locataire. Mais pour les baux commerciaux d’une durée de neuf ans, une indemnité représentant trois ans de chiffre d’affaires lié à ce bien, n’est pas irréaliste. Autre question est-ce que du jour au lendemain comme j’ai cru le lire le groupe peut abandonner une résidence ? Que se passe-t-il alors pour les propriétaires? » C’est la galère. Ils tentent parfois l’autogestion, comme par exemple à Vignec. N’étant pas très au fait de toutes ces pratiques immobilières je ne voudrais pas me faire piéger et mettre en péril l’équilibre et l’avenir de ma famille car ce projet représente un gros pari et un investissement pour l’avenir ». Oui, c’est un pari risqué pour l’avenir Vous pouvez vous abonner à mon blog. Merci pour votre fidélité plus de pages vues en quelques mois et de 100 billets sur mon blog. Pour les découvrir, il suffit de cliquer ici.

Retour Un investisseur qui achète un lot au sein d’une résidence services résidence de tourisme, étudiante, seniors, Ehpad, … signe un bail commercial d’au moins 9 ans avec le propriétaire peut mettre fin à son bail de manière anticipée ou à son terme mais cette décision n’est pas sans Sur la possibilité de mettre fin au bail Fin du bail avec indemnité d’éviction Le bail commercial ne se renouvelle pas de plein droit et inversement ne prend pas fin à l'arrivée du termeLe bail ne cesse que par l'effet d'un congé donné au moins 6 mois à l’avance. Il ne sera traité ici que du congé donné par le bailleur, étant entendu que le preneur peut lui aussi donner congé. Soit le congé peut être donné au preneur à l’expiration d’une période triennale en vue de construire, reconstruire ou surévaluer l’immeuble existant ; pour réaffecter le local à usage d’habitation ; pour exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière ou en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain. Sauf pour les résidences de tourisme où le bail initial est d’une durée ferme d’au moins 9 ans . Soit le congé peut être donné par le bailleur à l’expiration du bail en cours ou pour faire cesser la tacite tous les cas, le bailleur doit signifier son congé par acte d’huissier la LRAR n’est pas admise.Lorsque le bailleur donne congé avec refus de renouvellement, il est tenu en principe de verser une indemnité d’éviction au gestionnaire pour l’indemniser de la perte de son fonds de commerce. Il existe néanmoins des exceptions voir infra.Outre le congé, le bailleur et le preneur peuvent s’entendre et opter pour une résiliation amiable à tout moment montant de l’indemnité d’éviction, état des lieux de sortie contradictoire, remise des clefs. Fin du bail sans indemnité d’éviction En cas de manquements fautifs aux baux ex impayés réitérés de loyers et/ou de charges, le bailleur peut En présence d’une clause résolutoire dans le bail, faire délivrer par huissier un commandement de payer visant cette locataire disposera d’un délai d’1 mois ou plus selon la rédaction du bail pour régulariser le ou les manquements défaut de régularisation, le bailleur pourra saisir le juge des référés délai de jugement 3 mois en moyenne ou les juges du fond délai de jugement 18 mois en moyenne du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour demander l’acquisition de la clause résolutoire et le paiement des loyers et/ou charges le juge des référés rend une décision plus rapidement, l’inconvénient est qu’il peut se déclarer incompétent en cas de contestation sérieuse » ex mauvaise foi du bailleur. Si le juge des référés se déclare compétent, il peut accorder des délais de paiement au locataire jusqu’à 24 mois. En l’absence de clause résolutoire dans le bail, assigner devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble en résiliation judiciaire du à l'automatisme de l'application d'une clause résolutoire, la résiliation judiciaire suppose une appréciation, par les juges du fond, de la gravité de la faute contractuelle invoquée par le bailleur délai de jugement 18 mois en moyenne. Donner congé avec refus de renouvellement et refus de paiement de l’indemnité d’éviction. Le bailleur doit respecter un délai d’au moins 6 mois voire plus selon le bail.Le bailleur doit prouver un ou plusieurs motifs graves et légitimes via une mise en demeure préalable de régulariser le ou les manquements dans le délai d’1 choisir la meilleure stratégie, il est conseillé au propriétaire de prendre attache avec un cabinet d’avocats Quelles conséquences pour le bailleur qui donne congé ? Le bailleur doit garder à l’esprit que la décision de donner congé n’est pas un acte sans conséquences. L’indemnité d’évictionL'indemnité d'éviction couvre l'intégralité du préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement du bail commercial . En pratique, les gestionnaires réclament 2 à 3 années du chiffre d’affaires du logement concerné chiffre d’affaires divisé selon les tantièmes ou la typologie du lot. Ce montant peut être négocié ou contesté devant le cas de contestation, le gestionnaire disposera d’un délai de 2 ans pour saisir le tribunal. Si le tribunal est saisi, il tranchera généralement sur la base d’un rapport d’expertise évaluant le montant de l’indemnité d’ cette période, le gestionnaire pourra se maintenir dans les lieux et devra payer au bailleur une indemnité d’occupation. Le risque de perte d’avantages fiscaux Réduction d’impôt sur le revenu A l’issue du premier bail de 9 ans, la réduction d’impôt sur le revenu dont a bénéficié le propriétaire est acquise article 199 decies E du code général des impôts. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le bail initial en résidence de tourisme est d’une durée d’au moins 9 ans ferme. Déduction de TVAPour éviter de devoir restituer une partie de la TVA initialement déduite, le propriétaire doit affecter son lot à une activité para-hôtelière soumise à TVA pendant une durée de 20 ans, c’est-à-dire une activité qui, en sus de l'hébergement en meublé, offre à ses bénéficiaires au moins 3 des prestations suivantes petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison ou réception, même non-personnalisée, de la clientèle .III. Comment gérer son lot suite à la résiliation du bail commercial ? La gestion directe par le propriétaire ou le mandat de gestion individuelLe propriétaire pourrait envisager de gérer directement son bien ou d’en confier la gestion à un prestataire externe mandat de gestion individuel.A charge pour le propriétaire ou le prestataire externe d’assurer au moins 3 des 4 services para-hôteliers déduction de TVA.Naturellement, le propriétaire ne pourra plus se faire rembourser les charges dites récupérables par le gestionnaire au titre du bail commercial. Néanmoins, le propriétaire pourra récupérer des charges sur la clientèle de son lot. La recherche d’un nouveau gestionnaire uniqueLa recherche d’un nouveau gestionnaire unique suppose que les copropriétaires ont donné congé de manière collective, ou en tous les cas un grand nombre. Les copropriétaires rechercheront ensemble un gestionnaire candidat à la reprise de l’exploitation de la résidence appel d’offres, mise en concurrence et choix du candidat gestionnaire selon sa solvabilité notamment, négociation sur le montant des loyers, relecture du nouveau bail commercial, ….Il est assez courant que le repreneur demande une franchise de loyers ou une baisse de loyers à la reprise de l’exploitation. L’auto-gestion de la résidenceAlternativement au choix d’un gestionnaire unique, les copropriétaires pourraient envisager de recourir à l’ est admis que les propriétaires peuvent constituer une SAS société par actions simplifiée avec laquelle ils vont louer leurs lots en vertu d’un bail commercial. La SAS pourra être gérée par les propriétaires eux-mêmes auto-gestion interne ou par une société tierce qui assurera l’exploitation de la résidence auto-gestion déléguée. Si le premier mode d’exploitation se révèle très difficile et contraignant pour les propriétaires, le second permet de déléguer la gestion de la résidence à un prestataire externe via un mandat de SAS demeure propriétaire du fonds de commerce et titulaire des baux commerciaux, elle perçoit la totalité du chiffre d’affaires et verse les loyers aux bailleurs. La SAS, donc les copropriétaires dirigeants, tient une comptabilité et exerce une surveillance sur le prestataire externe, qu’il conviendra de choisir avec soin mise en concurrence préalable, est rémunéré sous forme d’honoraires de gestion avec un fixe et un ce mode de gestion, les propriétaires retrouvent théoriquement la maîtrise et le contrôle de leur résidence tout en conservant le bénéfice des avantages fiscaux propres aux résidences de néanmoins, le succès de ce montage dépend des compétences des propriétaires dirigeants de la SAS et du choix du prestataire externe. Parfois, la reprise de la résidence par une SAS de copropriétaires se passe mal, les copropriétaires bailleurs sont divisés et certains souhaitent résilier leurs baux impayés de loyers, désaccord sur la prise en charge de travaux de rénovation, ….IV. Conseils préalables au propriétaire qui souhaite donner congé Créer une association de défense des copropriétairesLe propriétaire a intérêt à se rapprocher préalablement de ses copropriétaires pour adopter une position commune donner congé collectivement pour changer de gestionnaire unique ou auto-gérer la création d’une association de défense des copropriétaires est recommandée par-rapport au collectif qui a l’inconvénient de ne pas avoir d’existence juridique. L’association permet à ses adhérents propriétaires de mener plusieurs combats » paiement des loyers et des charges, exécution des travaux, renouvellement ou fin des baux,…. Vérifier la destination de l’immeubleLe propriétaire est invité à vérifier la destination de l’immeuble définie dans le règlement de copropriété ainsi que le règlement d’urbanisme de sa commune PLU ou PLUi. En effet, ces documents peuvent prévoir des contraintes de jouissance du le règlement de copropriété qui impose une destination exclusive de résidence de tourisme, ce qui ne permet pas de jouir de son bien en habitation classique. Pour modifier la destination de l’immeuble, l’unanimité des copropriétaires est exigée . Vérifier la propriété des locaux à usage collectif ou PPUCLe propriétaire doit se renseigner en amont sur la propriété des locaux à usage collectif ou PPUC parties privatives à usage commun de la résidence voir le règlement de copropriété.Si pour les résidences de tourisme construites à partir du 1er juillet 2014 Loi Alur, les locaux à usage collectif hall d’accueil, restaurant, piscine,… appartiennent au syndicat des copropriétaires, ce n’est pas forcément le cas pour les résidences plus le gestionnaire est propriétaire de ces locaux, il n’est pas rare qu’il exerce une forme de chantage » consistant à menacer » les copropriétaires de ne plus permettre l’usage collectif de ces locaux après résiliation du peut faire le propriétaire dans ce cas ? D’une part, les propriétaires peuvent ouvrir une discussion avec le gestionnaire pour organiser les conditions de leur usage voire le rachat de ces lots via le syndicat des part, si le propriétaire de ces lots ne les entretient pas, l’assemblée générale des copropriétaires peut saisir le tribunal judiciaire afin de voir constater un état de carence et voir confier leur entretien au syndicat des copropriétaires. Si un état d’abandon est avéré, le juge peut attribuer la propriété indivise de ces lots au syndicat des copropriétaires après paiement d’une indemnité payée au précédent que les locaux à usage collectif sont indispensables pour maintenir l’exploitation sous le statut des résidences de tourisme et notamment en cas de faillite et/ou de changement de gestionnaire.* * *Au regard de tout de ce qui précède, la décision de donner congé au gestionnaire doit être anticipée et réfléchie car les conséquences sont nombreuses et de déterminer la meilleure stratégie et de vous accompagner pour mettre fin au bail, il est recommandé au propriétaire de recourir aux services de l’UNPI et d’un cabinet d’avocats spécialisé en matière de baux commerciaux et de résidences gérées.

Uninvestisseur qui achète un lot au sein d’une résidence services (résidence de tourisme, étudiante, seniors, Ehpad, ) signe un bail commercial d’au moins 9 ans avec le

Investir dans un logement meublé pour défiscaliser, c’est bien. Mais encore faut-il pouvoir le revendre le moment venu. Les intermédiaires à contacter. Plusieurs milliers d’appartements sont ache-tés tous les ans dans le cadre de résiden-ces de tourisme ou d’affaires, de résidences pour étudiants ou seniors, ou d’Ehpad. Quel-ques centaines seulement sont revendues chaque année, alors que la demande est importante pour des biens de seconde main. Ce marché de l’occasion commence seulement à prendre ses marques Et pour cause, ces logements ne sont pas des biens immobiliers comme les autres. Le marché secondaire s’organise Il y a quelques années, revendre un appartement acheté dans une résidence à la montagne était un véritable casse-tête pour les particuliers. Depuis, les choses se sont un peu améliorées et, comme pour le marché des SCPI, placement longtemps handicapé par son manque de liquidité, celui des résidences services s’est organisé pour faciliter la revente. Même si beaucoup de spécialistes présentent ce placement comme une épar-gne immobilière de long terme, un produit de placement qui assure une rente viagère , nombre de propriétaires souhaitent s’en séparer pour passer à autre chose ou se trouvent dans l’obligation de le faire. La principale cause de vente est le divorce, puis les accidents de la vie et le décès , explique Benjamin Nicaise, président de Cereni-cimo et fondateur d’une plate-forme de revente LB2S. Désormais, la plupart des acteurs du marché des résidences avec services disposent de leur structure de revente. C’est le cas de Domitys, de Pierre & Vacances et de BNP Paribas Real Estate qui, bien sûr, se chargent de revendre leurs produits. Il existe aussi des sociétés comme Cereni­cimo, Cérès Conseil ou Le Revenu Pierre qui ne sont pas monomarque, mais sont très sélectifs. Les biens qu’ils choisissent de vendre doivent remplir un certain nombre d’exigences comme la bonne qualité de la gestion, la régularité de versement des loyers… Il nous arrive de refuser un appartement quand on estime que le gestionnaire est malhonnête ou en trop grande difficulté», explique Benjamin Nicaise, de Cerenicimo. Marie-Laure Raymond, qui a créé Cérès Conseil en 2005, une plateforme spécialisée, confirme que “tous les biens ne sont pas revendables”. Cette dernière, pour ne pas fermer la porte aux propriétaires qui rencontrent des difficultés de gestion, a également mis en place une seconde structure, Pour ces appartements, nous annonçons clairement la couleur, les difficultés de gestion principalement, et il y a en conséquence une plus forte décote.» Vous pouvez également vous débrouiller seul, mais recourir à ces professionnels n’est pas une mauvaise chose, car ils vont pouvoir éplucher votre bail et en ressortir les points négatifs et positifs qui auront une incidence sur le prix. Ils s’occuperont de tout mise en place des annonces, estimation, étude du bail, demande des diagnostics, certificat de conformité, métrage Carrez, du règlement de copropriété, etc. Ils étudieront aussi les relevés de charges, le bilan du gestionnaire... Tous ces documents doivent être fournis par le gestionnaire, mais il peut se montrer réticent à les transmettre. Si on refuse de me les fournir, je classe les appartements dans la catégorie à risques, car ce manque de communication crée un doute», explique Marie-Laure Raymond. Leurs services sont facturés entre 4 et 10% environ du prix de vente. Ces frais s’ajoutent aux frais légaux de notaire. Le loyer annuel détermine le prix Un appartement dans une résidence étudiante, dans une résidence seniors ou autres n’est pas un bien immobilier comme les autres. Le loyer est le premier critère pour l’évaluation du bien. Si on se base sur une rentabilité de 3,5 % par an et des loyers annuels de 6 000 euros, le prix de vente s’établira à environ eu­ros. La valeur se fait en grande partie sur le rendement locatif pondéré par la qualité du gestionnaire de la résidence, la répartition des charges, la durée du bail restant à courir, et enfin par le prix au mètre carré. La qualité du bien et sa situation ne sont pas prépondérantes, mais elles permettent d’envisager l’avenir plus sereinement. Il faut être attentif à la rentabilité demandée et pratiquée sur le marché pour assurer une vente et comprendre où se situe la demande pour apprécier la rentabilité future», explique Julien Rabier, de l’Institut du patrimoine. L’objectif de ces placements immobiliers est de procurer des revenus complémentaires, mais pas de procurer un gain en capital. Au bout du compte, il ne faut pas s’attendre à une plus-value extraordinaire. L’inverse est plus courant, soit une décote de 10 à 30 % sur le prix d’achat. La durée du bail pèse dans la balance Outre les périodes de l’année plus ou moins propices à la vente de biens immobiliers en bord de mer ou à la montagne, il y a un autre calendrier à surveiller, c’est celui de votre bail. Soyez attentif à la durée du bail qui reste à courir. Plus le terme du contrat approche, plus l’incertitude sur sa reconduction plane sur la gestion et plus le risque est manifeste pour le repreneur. Cette contingence va bien sûr peser sur le prix demandé. Il est donc conseillé de vendre, si vous avez le choix, à la moitié du bail ou alors d’attendre son renouvellement. En principe, le gestionnaire doit vous avertir, au moins six mois avant la fin du contrat, de sa décision de continuer ou non. Mais il n’est pas obligé de communiquer les conditions de la reprise du bail. Il peut très bien ­demander une baisse des loyers», affirme la dirigeante de Cérès Conseil. Il vaut mieux que le vendeur attende le renouvellement du bail qui apportera plus de visibilité aux futurs acquéreurs. Si le bail, qui relève du droit commercial, est si embarrassant, vous vous posez peut-être la question de le dénoncer, pour revenir à un bail de droit civil, moins contraignant. C’est tout à fait possible, mais sachez que le gestionnaire vous demandera des indemnités d’éviction qui peuvent représenter deux à trois années de loyers. En effet, cette indemnité n’est pas encadrée. Vérifiez alors son mode de calcul dans votre contrat de bail et dans votre contrat de vente. Avec ou sans TVA La cession n’est pas sans effets fiscaux pour le vendeur selon qu’il aura choisi le régime de loueur en meublé non professionnel LMNP ou du Censi-Bouvard, selon qu’il aura acheté avec ou sans TVA. Si l’on opte pour la réduction d’impôt du Censi-Bouvard, on s’engage à louer le bien pendant neuf ans, et en cas de vente avant ce terme, il faut rembourser l’avantage fiscal dont on a bénéficié. Si on choisit celui du LMNP, la vente n’aura aucune conséquence pour le cédant. Autre point à surveiller, le remboursement ou non de la TVA. Lors de l’achat, on vous a proposé le remboursement de la TVA sur le prix d’acquisition contre votre engagement de conserver le bien durant vingt ans. Il est toujours possible de revenir sur cet engagement, mais vous devrez rembourser la TVA au prorata des années restantes, à moins que l’acheteur reprenne le bail et continue de le louer. Autre cas de figure si le promoteur s’est engagé à régler la TVA, dans ce cas, il n’y a aucune incidence lors de la vente ni pour vous ni pour l’acheteur. Les appartements sont vendus en l’état Avant de vendre, vous voudrez peut-être rafraîchir les peintures ou changer le mobilier usagé pour que votre appartement se présente sous son meilleur jour. N’en faites rien ! Votre appartement est géré par un tiers qui est chargé de ces questions. Vous ne pouvez rien y faire, votre appartement sera vendu en l’état, ce qui aura évidemment une incidence sur le prix. Le gestionnaire se charge de l’état des lieux et il peut éventuellement planifier des travaux, dont il faudra tenir compte dans le prix», explique Gilles Haut­rive, directeur général délégué de BNP Paribas Immobilier Résidentiel Transaction Neuf. Pour les gros travaux, renseignez-vous sur le calendrier de réalisation afin de préciser à qui ils incombent et tenez-en compte dans l’évaluation. En conclusion, vendre un bien en résidence services est plus facile qu’il y a quelques années, mais reste difficile. Choisir le bon intermédiaire est l’une des clés du succès. Les 4 types d’investissement proposés par les spécialistes de la défiscalisation 1 Résidences de tourisme En ville, au bord de la mer ou à la montagne, les résidences de tourisme avec piscine, sauna, salle de restaurant, etc. séduisent, car on peut combiner séjour personnel et location dans un lieu convivial. Combien ça coûte ? De à euros pour un logement. Combien ça rapporte ? De 3 à 5 %. ➜ Les avantages. La large gamme de logements est proposée, du simple studio au grand appartement haut de gamme et services de même qualité. Un logement bien situé dans une station dynamique été comme hiver peut être rempli une bonne partie des vacances scolaires, mais rarement toute l’année. ➜ Les inconvénients. Le poids des charges et des installations, la complexité de certains baux commerciaux, la rotation des gestionnaires dans certaines résidences. 2 Résidences étudiantes Les résidences pour étudiants fleurissent dans les villes grandes et moyennes, ce qui pourra rendre la revente à terme plus difficile. Attention à la localisation. Combien ça coûte ? De à euros pour un logement. Combien ça rapporte ? De 4 à 5,5%. ➜ Les avantages. La demande est forte pour les studios tout équipés. Le taux de remplissage est constant quand les logements sont bien placés à proximité des pôles d’études et de recherche et des centres-ville. ➜ Les inconvénients. La rotation des locataires, surtout si les loyers sont élevés. D’où une usure plus rapide du mobilier et des équipements. Attention également aux charges d’entretien des parties communes dont vous détenez une cote-part. 3 Résidences seniors Dans ces résidences, sont proposés de petits appartements indépendants dans un environnement sécurisé, où des services et des activités sont proposés aux occupants locataires. Combien ça coûte ? De à euros pour un appartement. Combien ça rapporte ? De 3,5 à 4,5%. ➜ Les avantages. Les occupants ne changent pas toutes les semaines ni tous les ans, et, en principe, ils prennent soin de leur environnement. Si la résidence est proche des commerces, des transports, des services médicaux, etc., les locataires resteront. ➜ Les inconvénients. Vérifiez le coût des charges de certains équipements qui ne sont pas toujours utiles comme la piscine ou la salle de cinéma. 4 Ehpad Les résidences médicalisées performantes sont dotées d’équipements médicaux, de salles d’opération, de personnel spécialisé. Les occupants disposent d’une chambre équipée et de mobilier adapté. Combien ça coûte ? De à euros. Combien ça rapporte ? De 4 à 5%. ➜ Les avantages. La demande de logements médicalisés ne cesse de croître. ➜ Les inconvénients ? Les coûts des services, de l’entretien, de remplacement du matériel et du mobilier médicalisé. Les établissements signent tous les cinq ans une convention avec l’agence régionale de santé et le conseil général, mais elle n’est pas obligatoirement reconduite.

L'exploitant vous menace de vous réclamer une indemnité d'éviction en fin de bail commercial, alors même que le bail commercial est en cours. Vous vous demandez quoi faire ?La loi prévoit effectivement un droit à une indemnité d'éviction en fin de bail commercial pour l'exploitant de la résidence mais elle prévoit aussi des de la résidence de tourisme peut prétendre à une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial. Mais il perd ce droit dès lors qu'il commet des fautes dans l'exécution du bail commercial. Maître Cécile BERNHARD, Avocate au Barreau de MARSEILLE, vous informe et vous assiste en cours et en fin de bail commercial, pour ne pas avoir à payer une indemnité d'éviction à un exploitant de résidence de tourisme peu respectueux du bail cabinet intervient dans les BOUCHES DU RHONE, le VAR, et les HAUTES Maître BERNHARD pour toute question ou demande d'assistance au

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